Conditions générales de mise à disposition des bateaux réservés

ARTICLE 1 – HORAIRES DE SORTIE / PRISE EN MAIN DU BATEAU / SECURITE ET COMPETENCE

1.1 Les horaires de sortie des bateaux mis à disposition correspondent aux tranches horaires suivantes :
    • 9 heures – 13 heures ou 14 heures – 18 heures pour les mises à disposition de quatre heures ;
    • 9 heures – 18 heures pour les journées de mise à disposition complètes.
1.2 Lors de la prise en main du bateau, un membre de l’équipe DREAM BOAT CLUB évalue les compétences du Membre. Si le Membre reçoit la validation « Autonome », il pourra bénéficier d’horaires de sortie en dehors des heures d’ouverture DREAM BOAT CLUB définis ci-dessus, tout en respectant et en acceptant les conditions liées à cette sortie du bateau mis à disposition en dehors des heures d’ouverture de DREAM BOAT CLUB. 1.3 DREAM BOAT CLUB se réserve le droit de vérifier les compétences du Membre et/ou de son équipage en manœuvre et navigation, y compris en l’accompagnant en mer s’il l’estime nécessaire. Cette vérification a lieu lors de la première prise en main d’un bateau par le Membre. DREAM BOAT CLUB propose au Membre une mise à niveau personnalisée afin de lui permettre de naviguer en toute sécurité. 1.4 En cas de vérification des compétences du Membre amenant DREAM BOAT CLUB à constater que le Membre est dans l’incapacité de naviguer seul et en sécurité, DREAM BOAT CLUB sera autorisé à résilier le Contrat d’adhésion et son abonnement. Il devra dans cette hypothèse restituer le montant des Crédits Tortues ainsi que le prix des éventuelles options complémentaires acquittés par le Membre, à charge pour le Membre d’indemniser DREAM BOAT CLUB pour le préjudice causé par cette résiliation. 1.5 Par ailleurs, si le Membre ne parait pas en mesure de naviguer dans le cadre d’une mise à disposition particulière, DREAM BOAT CLUB se réserve le droit d’annuler la mise à disposition concernée.

ARTICLE 2 – BON DE SORTIE

2.1 Lors de la réservation du bateau, le Membre reçoit par mail un bon de sortie  récapitulant les caractéristiques du bateau et les horaires choisis qui devra être imprimé pour pouvoir être présenté en cas de contrôle en mer. 2.2 Lors de son rendez-vous au sein de la base nautique DREAM BOAT CLUB en application de l’article 5.3.7 du Contrat, le Membre précise au personnel de la base s’il souhaite que son bon de sortie soit établi contradictoirement avec DREAM BOAT CLUB lors de sa prise de possession du bateau. L’établissement contradictoire du bon de sortie implique que le Membre prenne possession du bateau réservé lors des horaires d’ouverture de la base DREAM BOAT CLUB. Toute prise de possession du bateau en dehors des horaires de sortie définis par l’article 1 donnera lieu à la signature du bon de sortie par le Membre en dehors de la présence d’un membre du personnel de la base DREAM BOAT CLUB.

ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION DU BATEAU

3.1 Formalités préalables

3.1.1 Le bateau mis à disposition ne peut être mis à la disposition du Membre par DREAM BOAT CLUB que si l’ensemble des formalités suivantes ont été préalablement accomplies :
    • La valeur du bateau en Crédits Tortues ainsi que le prix des éventuelles options complémentaires souscrites par le Membre ont été intégralement réglées par le Membre à DREAM BOAT CLUB ;
    • Si la caution initiale n’est plus en cours, le Membre a procédé à son renouvellement auprès de DREAM BOAT CLUB ;
    • Le Membre a fourni à DREAM BOAT CLUB une copie d’une pièce d’identité à son nom ;
    • Le membre a fourni son permis bateau pour copie avant la première sortie ;
    • Le Membre a signé le bon de sortie du bateau en mer et est en possession de celui-ci, précisant notamment l’état et l’équipement du bateau mis à disposition.
3.1.2 Le défaut d’accomplissement de l’une quelconque des formalités préalables ci-dessus définies donnera droit à DREAM BOAT CLUB de refuser la mise à disposition du bateau mis à disposition au Membre, et ce sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à s’acquitter d’une quelconque indemnité envers le Membre.

3.2 Etat des lieux contradictoire

Un état des lieux est établi contradictoirement et signé par DREAM BOAT CLUB et le Membre préalablement à la mise à disposition du bateau au Membre et à sa sortie en mer si le Membre a expressément précisé lors de son rendez-vous préalable au sein de la base nautique en application de l’article 5.3.7 du Contrat d’adhésion au Club, qu’il souhaitait que l’état des lieux soit établi contradictoirement avec DREAM BOAT CLUB lors de sa prise de possession du bateau. L’établissement contradictoire dde l’état des lieux implique que le Membre prenne possession du bateau réservé lors des horaires d’ouverture de la base DREAM BOAT CLUB.

ARTICLE 4 – RESERVATION DE BATEAUX

4.1 Bateaux proposés

4.1.1 Les bateaux proposés à la réservation aux Membres sont divisés en quatre catégories principales, allant de 100 à 250 chevaux, semi-rigides ou rigides. Il s’agit des quatre catégories suivantes :
    • Catégorie 1 : de 100 à 130 chevaux ;
    • Catégorie 2 : de 130 à 150 chevaux ;
    • Catégorie 3 : de 150 à 200 chevaux ;
    • Catégorie 4 : de 200 250 chevaux.
4.1.2 Des bateaux dits « hors catégorie » sont également proposés au Membre par DREAM BOAT CLUB, tels que des voiliers, des catamarans ou encore des vedettes habitables. 4.1.3 Les bateaux sont proposés à la réservation par DREAM BOAT CLUB en fonction de leur disponibilité et de la base nautique où ils sont amarrés. L’offre de bateaux de DREAM BOAT CLUB pourra évoluer à tout moment, en particulier en fonction des demandes et souhaits des Membres. L’adhésion au Club permet au Membre de bénéficier d’un niveau de disponibilité des bateaux raisonnable, le nombre de Membre étant limité, sans que DREAM BOAT CLUB ne s’engage sur la disponibilité des bateaux.

4.2 Conditions de réservation

4.2.1 Chaque bateau proposé à la réservation par DREAM BOAT CLUB possède une valeur en Crédits Tortues. Cette valeur est établie en fonction du type de bateau, de la durée de navigation souhaitée par le Membre, ainsi que de la période au cours de laquelle le bateau est réservé par le Membre. 4.2.2 Les valeurs en Crédits Tortues des bateaux proposés à la réservation sont susceptibles d’être modifiés par DREAM BOAT CLUB pour l’année d’adhésion suivante. La valeur applicable au Membre est celle affichée sur le Site ou au sein de la base nautique DREAM BOAT CLUB lors de la réservation du bateau par le Membre. 4.2.3 La réservation est proposée au Membre pour 4 heures de navigation ou pour une journée de 8 heures de navigation. D’autres durées de navigation peuvent cependant être envisagées et proposées au cas par cas, sur demande du Membre, et sous réserve d’acceptation par DREAM BOAT CLUB. En ce qui concerne plus spécifiquement les bateaux dits « hors catégorie », des périodes de mise à disposition et des durées de navigation spécifiques seront proposés pour chacun d’entre eux au Membre désirant les réserver. 4.2.4 Des tarifs préférentiels sont proposés en fonction des périodes de réservation : semaine/week-end, et haute/basse saison. 4.2.5 Le Membre ne peut procéder qu’à deux réservations simultanées de bateau au maximum. 4.2.6 Avant de prendre possession du bateau réservé et d’effectuer une sortie en mer, le Membre doit se rendre au sein de l’une des bases nautiques DREAM BOAT CLUB afin de procéder au paiement de la caution, si la caution versée lors de la souscription au Contrat d’adhésion n’est plus en cours. Le défaut de paiement de la caution donnera droit à DREAM BOAT CLUB de refuser la mise à disposition du bateau réservé au Membre, et ce sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à s’acquitter d’une quelconque indemnité envers le Membre. Le paiement doit s’effectuer par empreinte de carte bancaire.

4.3 Processus de réservation

4.3.1 Le Membre procède à la réservation d’un bateau, dans les conditions définies ci-après :
    • Soit sur place au sein d’une base nautique DREAM BOAT CLUB ;
    • Soit à distance sur le Site via son Compte.
4.3.2 Le Membre procède à la réservation du bateau sur le Site via son Compte au minimum 24 heures avant la période de mise à disposition souhaitée. Toutefois, le Membre peut procéder à la réservation du bateau moins de 24 heures avant la période de mise à disposition souhaitée en se rendant ou en téléphonant à la base nautique DREAM BOAT CLUB où le bateau qu’il souhaite réserver est amarré. Dans cette hypothèse, le personnel de la base nautique DREAM BOAT CLUB confirmera au Membre la disponibilité du bateau souhaité et les possibilités de sorties en mer. 4.3.3 En fonction de la formule choisie par le Membre lors de son adhésion au Club, le Membre a la possibilité de réserver un bateau dans les délais prévus par la formule souscrite. Le détail des périodes de réservation par formule est précisé au sein du Tableau d’utilisation des Crédits Tortues. 4.3.4 Concomitamment à la réservation, le Membre et DREAM BOAT CLUB concluent un contrat de mise à disposition précisant notamment la durée et les conditions de mise à disposition du bateau par le Membre. 4.3.5 Quel que soit le mode de réservation utilisé par le Membre, ce dernier dispose d’un accès permanent via son Compte à la flotte proposée à la réservation, à sa disponibilité, ainsi qu’à la valeur en Crédits Tortues de chacun des bateaux. 4.3.6 Avant de prendre possession du bateau réservé et d’effectuer une première sortie en mer, le Membre est invité à prendre rendez-vous avec la base nautique DREAM BOAT CLUB au sein de laquelle le bateau qu’il a réservé est amarré afin d’accomplir les formalités suivantes :
    • Remise pour examen et copie par DREAM BOAT CLUB de l’original de son permis bateau ;
    • Evaluation de ses compétences en matière de navigation et de sécurité.

4.4 Annulation de la réservation

4.4.1 Annulation de la réservation par le Membre 4.4.1.1 Si le Membre procède à l’annulation de sa réservation plus de sept jours avant le jour de départ de la base nautique tel que défini par la réservation, le Membre n’aura à verser aucune pénalité à DREAM BOAT CLUB. 4.4.1.2 Si le Membre procède à l’annulation de sa réservation moins de sept jours avant le jour de départ de la base nautique tel que défini par la réservation, le Membre versera à DREAM BOAT CLUB une pénalité équivalente à 20% du coût de la réservation, soit 20% de la valeur des Crédits Tortues assignée au bateau réservé par le Membre. 4.4.1.3 Si le Membre procède à l’annulation de sa réservation moins de vingt-quatre (24h) heures avant l’heure de départ de la base nautique telle que définie par la réservation, le Membre versera à DREAM BOAT CLUB une pénalité équivalente à 50% du coût de la réservation, soit 50% de la valeur des Crédits Tortues assignée au bateau réservé par le Membre. 4.4.1.4 Si le Membre ne prévient pas DREAM BOAT CLUB de l’annulation de sa réservation, il devra s’acquitter d’une pénalité équivalente à 100% du coût de la réservation, soit la totalité de la valeur des Crédits Tortues déboursés par le Membre pour procéder à la réservation du bateau. 4.4.1.5 En toute hypothèse, l’annulation de la réservation doit être réalisée par le Membre exclusivement par l’envoi d’un courriel comportant l’indication du nom du Membre, de son identifiant et de la cause d’annulation de la réservation, à l’adresse électronique suivante : info@dreamboatclub.com. 4.4.1.6 Ces pénalités ne seront toutefois pas applicables en cas de présentation d’un certificat médical justifiant de l’impossibilité pour le Membre d’honorer sa réservation, sous réserve que l’événement justifiant l’impossibilité pour le Membre d’honorer sa réservation soit postérieur à la réservation. 4.4.2 Annulation de la réservation par DREAM BOAT CLUB Si DREAM BOAT CLUB procède à l’annulation de la réservation du Membre sans justifier d’un motif légitime (tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, un cas de force majeure ou des conditions météorologiques impropres à la navigation), DREAM BOAT CLUB fera ses meilleurs efforts pour mettre à la disposition du Membre un bateau présentant des caractéristiques similaires au bateau réservé par le Membre, voire d’une catégorie supérieure, sans que le nombre de Crédits Tortues payés par le Membre pour la mise à disposition concernée ne soit impacté par cette substitution.

ARTICLE 5 – PRESTATIONS DE SERVICES

5.1 Services inclus dans la formule d’adhésion

5.1.1 Les services suivants sont inclus dans la formule d’adhésion au Club :
    • Prise en main des bateaux mis à disposition ;
    • Evaluation de l’autonomie du Membre du Club et formation à la navigation ;
    • Encadrement et conseils pour toutes les zones de navigation ;
    • Préparation des bateaux avant départ et nettoyage au retour ;
    • Conseils d’utilisation des équipements et de pratique des sports nautiques ;
    • Cours de voile (offerts selon la formule souscrite).
5.1.2 Le Membre du Club est invité à l’ensemble des évènements ou sorties organisés par DREAM BOAT CLUB. 5.1.3 Les options disponibles relatives aux sports nautiques, tels que wake-board, ski, canne à pêche ou autres peuvent être mises à la disposition du Membre. Il est expressément précisé que DREAM BOAT CLUB peut être amené à modifier les options proposées au Membre et que les éventuelles options dépendent du bateau réservé.

5.2 Services complémentaires payants

5.2.1 En sus des services inclus dans les formules d’adhésion au Club, le Membre peut souscrire auprès de DREAM BOAT CLUB à des services complémentaires valorisés en Crédit Tortue. 5.2.2 Ces services complémentaires payants consistent notamment en des cours de voile. Ils sont décrits sur le Site, ainsi que sur le Tableau d’utilisation des Crédits Tortues et sont susceptibles d’évoluer à tout moment. 5.2.3 Le Membre souscrit à ces services complémentaires payants :
    • Soit sur place au sein d’une base nautique DREAM BOAT CLUB ;
    • Soit à distance sur le Site via son Compte.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE DREAM BOAT CLUB

6.1 DREAM BOAT CLUB remet au Membre le bateau dans un état apte à la navigation, et équipé conformément aux lois et réglementations en vigueur. 4.2 DREAM BOAT CLUB met le bateau mis à disposition à la disposition du Membre pour son usage exclusif et personnel une fois l’ensemble des formalités préalables définies à l’article 3 des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 7 – CHECK-IN – CHECK-OUT

7.1 Le Membre doit vérifier l’état et l’équipement de son bateau avant toute sortie, ainsi qu’apposer manuellement ses éventuelles observations sur le bon de sortie du bateau. 7.2 Si le Membre constate une anomalie, il doit, afin de dégager sa responsabilité, adresser un MMS ou un courriel avec une photographie de l’anomalie directement à DREAM BOAT CLUB à l’adresse info@dreamboatclub.com en précisant la date et les références du contrat. 7.3 DREAM BOAT CLUB se charge de procéder à la vérification de l’état et de l’équipement du bateau à son retour et à l’établissement de l’état des lieux de retour en la présence du Membre si le Membre a expressément indiqué lors de son rendez-vous préalable au sein de la base DREAM BOAT CLUB, qu’il souhaitait procéder à l’établissement du check-out de manière contradictoire avec DREAM BOAT CLUB. Si le Membre n’a pas indiqué qu’il souhaitait procéder à un check-out contradictoire, et/ou si le Membre retourne le bateau mis à disposition en dehors des heures d’ouverture DREAM BOAT CLUB définies par l’article 1, DREAM BOAT CLUB procédera à cette vérification et à l’établissement de l’état des lieux  de retour en dehors de la présence du Membre.

ARTICLE 8 – DEPENSES ET REPARATIONS

8.1 Le bateau est remis par DREAM BOAT CLUB au Membre avec le plein d’essence s’il s’agit d’un bateau à moteur. Le Membre doit ramener le bateau avec le plein d’essence. A défaut des frais  et le prix de l’essence lui seront facturés. 8.2 Les frais résultant de dommages causés au bateau et/ou à ses équipements du fait de la faute ou de la négligence du Membre, ou de pannes (sauf cas d’usure normale et naturelle du bateau et/ou de ses équipements), sont à la charge du Membre. 8.3 Le Membre ne doit procéder à aucune intervention sur le bateau. En cas de survenance d’un dommage, le Membre devra contacter immédiatement la base nautique de sortie du bateau afin d’obtenir les instructions de DREAM BOAT CLUB. 8.4 Le Membre a l’obligation d’informer DREAM BOAT CLUB de tout dégât causé au bateau ainsi que de toute perte d’équipement ayant eu lieu lors d’une sortie, et ce même si DREAM BOAT CLUB se charge de réaliser une vérification avant la sortie et au retour du bateau.

ARTICLE 9 – CONDITIONS METEOROLOGIQUES

Le Membre n’est pas autorisé à prendre la mer en cas de conditions météorologiques que le Membre juge impropres à la navigation. Les conditions météorologiques prises en compte par DREAM BOAT CLUB comprennent notamment le vent et la houle, mais n’incluent pas la température et le faible ensoleillement.

ARTICLE 10 – INTERDICTIONS

10.1 Le prêt ou la sous-location du bateau par le Membre sont strictement interdits. 10.2 Le Membre s’engage à ne pas quitter la base nautique ou le mouillage où il se trouve si l’un quelconque des évènements suivants intervient :
    • • Le vent dépasse la force 4 sur l’échelle Beaufort ou un vent de cette force est prévu pendant la période de mise à disposition ;
    • • Les autorités du port ont interdit toute navigation ;
    • • Le bateau mis à disposition est endommagé et non réparé ;
    • • Un ou plusieurs équipements indispensables, tels que le moteur, les voiles, le gréement, la pompe de cale, les apparaux de mouillage, les feux de navigation, le compas, ou encore le matériel de sécurité, ne sont pas en bon état de fonctionnement ;
    • • Les réserves de carburant sont insuffisantes ;
    • • Les conditions météorologiques ainsi que l’état du bateau mis à disposition et/ou de son équipage représentent un danger pour le bateau et son équipage.

ARTICLE 11 – RETOUR DU BATEAU

11.1 Le bateau mis à disposition par le Membre doit revenir à sa base nautique de départ, sauf accord écrit contraire de DREAM BOAT CLUB. 11.2 Les retours des bateaux en dehors des heures d’ouverture des bases nautiques de DREAM BOAT CLUB sont effectués sous la responsabilité du Membre, qui sera tenu responsable des dommages causés au bateau du fait de sa faute ou de sa négligence, jusqu’à la vérification de l’état et de l’équipement du bateau réalisée par DREAM BOAT CLUB le lendemain, dans les conditions et limites visées dans le contrat de mise à disposition. 11.3 Le respect des horaires de navigation fait partie intégrante du bon fonctionnement d’un club de plaisance. Tous retards non justifiées dans la prise de possession et le retour des bateaux mis à disposition pourront faire l’objet d’une pénalité en Crédits Tortues. 11.4 Dans le cas où en raison d’un retour tardif d’un bateau après une sortie le matin, le Membre suivant ne peut pas utiliser le bateau qu’il a réservé pour l’après-midi, le Membre à l’origine de ce retard se verra débiter de son Compte le montant de la sortie annulée majorée d’une pénalité de 20%. 11.5 Des retours tardifs excessifs et répétés par un Membre peuvent donner lieu à une résiliation du Contrat et de son abonnement par DREAM BOAT CLUB.

ARTICLE 12 – CONDITIONS DE REGLEMENT

12.1 La valeur du bateau réservé par le Membre est exprimée en Crédits Tortues. 12.2 Le Membre s’acquitte des Crédits Tortues correspondants au bateau mis à disposition à l’occasion de la réservation du bateau, soit sur place au sein de la base nautique de DREAM BOAT CLUB, soit à distance via le Compte du Membre sur le site. 12.3 Il est expressément précisé que le bateau mis à disposition ne peut être mis à la disposition du Membre tant que l’ensemble des Crédits Tortues correspondants à la valeur du bateau mis à disposition n’ont pas été réglés par le Membre à DREAM BOAT CLUB.

ARTICLE 13 – CAUTION

13.1 Lors de son adhésion, le Membre verse à DREAM BOAT CLUB, préalablement à la prise de possession de tout bateau, une caution, destinée à garantir les détériorations causées aux bateaux mis à disposition et/ou à leurs équipements, ainsi que toute perte ou vol du bateau mis à disposition et/ou de ses équipements résultant de la faute ou de la négligence du Membre. La caution est maintenue pendant toute la durée de son adhésion au Club. 13.2 En cas de restitution d’un bateau mis à disposition par le Membre dans un état de navigabilité détérioré ainsi qu’avec des équipements manquants du fait de sa faute ou de sa négligence, DREAM BOAT CLUB se réserve le droit de prélever sur la caution versée par le Membre le montant nécessaire à la remise en état du bateau et/ou des équipements concernés ainsi qu’au remplacement des éléments manquants. 131.3 Il est expressément précisé que la caution ne constitue pas une limite de responsabilité du Membre, qui reste tenu d’indemniser DREAM BOAT CLUB à hauteur du préjudice subi par ce dernier en raison de tout dommage causé au bateau et/ou aux équipements du fait de sa faute ou de sa négligence. 13.4 La caution est restituée au Membre dans un délai de sept jours à compter de la date de fin de son adhésion au Club.

ARTICLE 14 – ASSURANCE

14.1 Le Loueur a souscrit une police d’assurance garantissant le Membre contre :
    • Les dégâts qui pourraient être commis sur le corps du bateau, le moteur, les accessoires et dépendances :
    • Le vol total ou partiel du bateau mis à disposition et/ou de ses équipements ;
    • Les recours de tiers en raison de dégâts matériels ou corporels.
14.2 En cas d’accident, le Membre doit rédiger un constat, relever les noms et adresses des tiers éventuellement impliqués, et prévenir le Loueur dans un délai maximum de 24 heures à compter de la survenance du sinistre. 14.3 Si le dommage est couvert par l’assurance du Loueur, le Membre sera responsable à hauteur de la caution versée. Si le dommage n’est pas couvert par l’assurance du Loueur, le Membre sera pleinement responsable du dommage. 14.4 La police d’assurance comporte des exclusions de couverture en particulier en cas de vol pendant la mise à disposition ou de faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré. Par ailleurs, le vol ou la perte des effets personnels des personnes embarquées à bord du bateau mis à disposition, ainsi que les accidents dont elles pourraient être victimes, ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par le Loueur. Le Loueur tient à la disposition du Membre les conditions d’assurance dans son Agence. 14.5 Les pertes ou détériorations causés au bateau et/ou à ses équipements et qui ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par le Loueur sont à la charge du Membre si ces pertes ou détériorations ont été causés par sa faute ou sa négligence. 14.6 Le Loueur est dans cette hypothèse en droit de prélever sur la caution versée par le Membre le montant nécessaire à la remise en état du bateau et/ou de ses équipements, ainsi qu’au remplacement des éventuels éléments manquants.

ARTICLE 15 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Membre ne dispose pas d’un délai de rétractation dans le cadre des contrats de mise à disposition même si ceux-ci sont conclus à distance.

ARTICLE 16 – STIPULATIONS GENERALES

16.1 DREAM BOAT CLUB et le Membre s’engagent à faire preuve d’une parfaite bonne foi dans l’exécution de leurs obligations respectives en vertu du présent Contrat. 16.2 Si l’une ou plusieurs des stipulations du présent Contrat venaient à être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée émanant d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront pleinement applicables. 16.3 DREAM BOAT CLUB et le Membre conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits. Une telle tolérance ne saurait valablement être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause. 16.4 Le Membre accepte que les droits et obligations résultant du présent Contrat puissent être cédés par DREAM BOAT CLUB à un tiers en cas de fusion ou d’acquisition notamment. 16.5 Le Membre autorise DREAM BOAT CLUB à faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution des présentes. Le Membre accepte que dans cette hypothèse DREAM BOAT CLUB transmette à ce sous-traitant les informations et données personnelles le concernant nécessaires à l’exécution des prestations sous-traitées.

ARTICLE 17 – REGLEMENT DES LITIGES

17.1 Médiation

Le Membre est informé de sa possibilité de recourir, en cas de contestation relative au présent document, à un médiateur ainsi qu’à tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Il peut ainsi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (« RLL ») consultable à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

17.2 Juridictions compétentes

En cas d’action en justice, le demandeur portera son action devant l’une des juridictions compétentes en application du Code de procédure civile.